Conditions générales de vente

Préambule
 
Propriété du site : le site est la propriété de piecesbateaux.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de piecesbateaux.com 
 

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre piecesbateaux.com et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de piecesbateau.com.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par piecesbateaux.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
 

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. piecesbateaux.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par piecesbateaux.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire et paypal ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. Piecesbateaux.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.  Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

  • par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne.
  • par paypal en ligne
  • par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de KP NAUTIC SAS et à envoyer à l'adresse : KP NAUTIC - 7 Rue des Grains - 68720 FROENINGEN - France
  • par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont transmises à la validation de la commande

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de piecesbateaux.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, piecesbateaux.com sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
 

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site piecesbateaux.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Nous mettons tout en œuvre pour expédier vos articles dans les plus brefs délais.

Les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou paypal ou à réception du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque.

Les produits issus de notre stock sont expédiés dans un délai de 24h hors samedi, dimanche et jours fériés. 

Les produits nécessitant un délai d'approvisionnement sont spécifiés sur notre site. Les délais de disponibilité sont toutefois susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur. Le délais de disponbilité indiqué sur la fiche produit ne comprend pas la durée d'acheminement du produit jusqu'au client.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs, piecesbateau.com s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 15 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 

6. Limitation de responsabilité
 
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Piecesbateaux.com s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Piecesbateaux.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, piecesbateaux.com n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
 

7. Rétractation - Retour

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit dans son emballage d'origine.

Tout retour produit faisant suite à un droit de rétractation se fera aux frais de l'acheteur, et devra scrupuleusement respecter ces principes :
  • Etre en parfait état de revente
  • Etre retourné avec son emballage d'origine en parfait état et avec toutes les pièces livrées avec le produit (notice, accessoires...)
  • Respecter la procédure de retour décrite ci-après

Le client doit impérativement remplir le formulaire « une demande de retour ».
Seulement après validation par notre service client la marchandise pourra être retournée à l'adresse suivante : KP NAUTIC Pieces Bateaux SAS - 7 Rue des Grains - 68720 FROENINGEN - France 

Cas particuliers:

Certains articles sont soumis à des conditions de reprise ou d'échange particulières. Ces produits sont clairement identifiés sur le site. Pour ces produits, l'accepation de reprise n'est pas systématique. Le client devra garantir que  l'emballage n'aura pas été ouvert et que la pièce n'a pas été montée. En cas de doute sur le produit, le professionnel se réserve le droit de refuser le retour si il estime qu'il ne peut assurer la garantie du produit.

Par ailleurs les pièces électriques ou électroniques, les composants hydrauliques, les moteurs ainsi que les hélices ne pourront être repris car il s'agit de pièces sensibles liées à la sécurité du bateau et dont la garantie ne peut plus être assurée. En cas de doute avant commande, merci de contacter le service technique par téléphone ou par email à contact@piecesbateaux.com

Le client ne pourra bénéficier du droit de rétractation pour toutes les pièces spécifiques proposées sur devis et non présentes à notre catalogue car celles-ci auront été spécifiquement commandées chez les fournisseurs à sa demande expresse.

Les frais de retour sont à la charge du client dans le cas d’une rétractation, ou d’une erreur de commande provenant du client. 
Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette doivent être retournés en l'état. Avant tout retour de marchandise, le client doit impérativement remplir le formulaire « une demande de retour ».
Seulement après validation par notre service client la marchandise pourra être retournée à l'adresse suivante :
KP NAUTIC Pieces Bateaux SAS - 7 Rue des Grains - 68720 FROENINGEN - France

Les articles retournés donneront lieu à un remplacement ou à un remboursement en faveur du client le cas échéant. 

 

8. Litiges - Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO en cliquant ici
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
 
Le client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici
 
Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Tout litige, portant sur l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au tribunal compétent dans les conditions qu'imposent le droit commun.
 

9. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de piecesbateaux.com et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg, en France métropolitaine et en Corse.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu par notre transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. Tout colis endommagé peut être refusé par le client afin qu’il retourne automatiquement et sans frais auprès de l’expéditeur. Sans ce refus du client, piecesbateaux.com ne pourra pas déposer de réclamation auprès des services de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Piecesbateaux.com sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  • survenance d'un cas de force majeure
  • inexactitude des informations de livraison communiquées par le client (adresse, numéro de téléphone, email)
 
10. Garantie

10.1 Garantie contractuelle

La garantie accordée est celle du fabricant. La durée de la garantie dépend du type de produit. Elle est en général d'un an (12 mois). L'étendue et la durée de cette garantie peuvent cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit. Le client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant ou dans la notice du produit.

La garantie ne couvre pas :
  • Le remplacement des consommables (filtres, turbines, joints, bougies, ampoules, fusibles...),
  • L'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant,
  • Les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, oxydation, présence de sable...).

Sont exclus de toute garantie :

  1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
  2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
  4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
  5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
  6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.
Toute demande de garantie doit être effectuée par email à commandes@piecesbateaux.com ou par courrier postal à notre adresse.
 
10.2 Garantie légale de conformité
 
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, c'est-à-dire de la garantie que le produit acheté soit conforme à l’usage attendu et à la description faite sur la fiche technique du produit. Elle s’applique aux défauts présents et visibles à la date d’achat ou de livraison du produit. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux produits modifiés, réparés, intégrés par le client ou défectueux du fait d’une mauvaise utilisation par le client.
 
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la Page 14 sur 18 résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
 
10.3 Garantie légale contre les vices cachés
 
La garantie légale contre les défauts ou vices cachés s’applique dans les conditions suivantes :
- Le défaut était caché et donc non apparent lors de l’achat,
- Le défaut existait à la date d’achat du Produit,
- Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage du Produit.
 
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
 

11. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de piecesbateaux.com. De plus, piecesbateaux.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Le client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en cliquant ici

 

12. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, piecesbateaux.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

13. Cas de remboursement de la TVA

Nous pouvons, sous réserve d'éligibilité, rembourser la TVA pour les commandes envoyées à une base militaire (Hub Armées), si l'adresse est située hors Europe. Veuillez noter que nous remboursons la TVA sous réserve de nous fournir une preuve d'exportation des articles (document d'exportation des douanes françaises ou document d'importation des douanes du pays de destination). Ceci est également valable pour les commandes expédiées en France chez un transitaire mais qui sont destinées à un client résidant à l'étranger.